8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/38
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — SAS Cargo Group e.a./Commission
(Affaire T-56/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: SAS Cargo Group A/S (Kastrup, Danemark); Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (Stockholm, Suède); et SAS AB (Stockholm) (représentants: initialement M. Kofmann, B. Creve, avocats, I. Forrester, QC, J. Killick et G. Forwood, barristers, puis M. Kofmann, B. Creve, J. Killick et G. Forwood)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen, V. Bottka et S. Noë, puis V. Bottka et A. Dawes, agents, assistés de B. Doherty, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien).
Dispositif
1)
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et SAS AB.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par SAS Cargo Group, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et SAS.
4)
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 89 du 19.3.2011.
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