8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/41
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Martinair Holland/Commission
(Affaire T-67/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/45)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Martinair Holland NV (Haarlemmermeer, Pays-Bas) (représentant: R. Wesseling, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: initialement S. Noë, N. von Lingen et C. Giolito, puis S. Noë, C. Giolito et A. Dawes, agents, assistés de B. Doherty, barrister)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, ou, à tout le moins, à l’annulation de l’article 5, sous b), de cette décision, en ce qu’il inflige à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.
Dispositif
1)
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Martinair Holland NV.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Martinair Holland.
(1) JO C 95 du 26.3.2011.
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