12.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/35
Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Espagne/Commission
(Affaire T-76/11) (1)
(Pêche - Mesures de conservation des ressources halieutiques - Article 105 du règlement (CE) no 1224/2009 - Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes - Application dans le temps - Sécurité juridique - Interprétation garantissant le respect du droit primaire - Principe de légalité des peines - Non-rétroactivité)
2013/C 9/61
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) no 1004/2010 de la Commission, du 8 novembre 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente (JO L 291, p. 31).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 89 du 19.3.2011.
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