23.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 219/15
Arrêt du Tribunal du 8 juin 2011 — Bamba/Conseil
(Affaire T-86/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Obligation de motivation)
2011/C 219/21
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nadiany Bamba (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentants: P. Haïk et J. Laffont, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Cujo et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant qu’ils concernent la requérante.
Dispositif
1)
La décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, sont annulés, pour autant qu’ils concernent Mme Nadiany Bamba.
2)
Les effets de la décision 2011/18 sont maintenus en ce qui concerne Mme Bamba jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 25/2011.
3)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Mme Bamba.
4)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 95 du 26.3.2011.
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