14.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/27
Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — InnoLux/Commission
(Affaire T-91/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) - Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production - Compétence territoriale - Ventes internes - Ventes de produits finis intégrant les produits cartellisés - Infraction unique et continue - Amendes - Méthode d’arrondissement - Pleine juridiction»])
2014/C 112/34
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante : InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp. (Zhunan, Taïwan) (représentants: J.-F. Bellis, avocat, et R. Burton, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, F. Ronkes Agerbeek et A. Biolan, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.309 — LCD), et de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.
Dispositif
1)
Le montant de l’amende infligée à InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp., à l’article 2 de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.309 — LCD), est fixé à 288 000 000 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
InnoLux est condamnée aux dépens.
(1) JO C 113 du 9.4.2011.
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