3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/67
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission
(Affaire T-93/11) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde aux fins de la conclusion d’un accord de libre-échange - Refus d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Documents entrés dans le domaine public - Renonciation à une limitation de la diffusion des documents)
2013/C 225/148
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart et C. ten Dam, puis F. Clotuche-Duvieusart et I. Zervas, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, K. Petersen et A. Wiedmann, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 6 décembre 2010 refusant à la requérante l’accès intégral à plusieurs documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde visant à la conclusion d’un accord de libre-échange, et ce en application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 113 du 9.4.2011.
Full & Egal Universal Law Academy