7.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 200/15
Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Asa/OHMI — Merck (FEMIFERAL)
(Affaire T-110/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FEMIFERAL - Marques nationales verbale antérieure Feminatal et figurative antérieure feminatal - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2012/C 200/30
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Asa sp. z o.o. (Głubczyce, Pologne) (représentant: M. Chimiak, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Merck sp. z o.o. (Varsovie, Pologne)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2010 (affaire R 182/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Merck sp. z o.o. et Asa sp. z o.o.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Asa sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 139 du 7.5.2011.
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