9.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/19
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — /OHMI — Pelikan (pelikan)
(Affaire T-136/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative pelikan - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi du demandeur - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2013/C 38/31
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: s.r.o. (Bratislava, Slovaquie) (représentant: M. Chlipala, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG (Hanovre, Allemagne) (représentant: A. Nordemann, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2010 (affaire R 1428/2009-2), relative à une procédure de nullité entre s.r.o. et Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
s.r.o. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 139 du 7.5.2011.
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