7.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 200/15
Arrêt du Tribunal du 24 mai 2012 — TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI — Comercial Jacinto Parera (MAD)
(Affaire T-152/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative MAD - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009)
2012/C 200/31
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: B. Hein et M.-H. Hoffmann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Comercial Jacinto Parera, SA (Barcelone, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2010 (affaire R 449/2009-2), relative à une procédure d’annulation entre TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH et Comercial Jacinto Parera, SA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 139 du 7.5.2011.
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