27.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/21
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Reddig/OHMI — Morleys (Manche de couteau)
(Affaire T-164/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Manche de couteau - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 - Déclaration de nullité par la chambre de recours)
2012/C 331/38
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Reddig GmbH (Drebber, Allemagne) (représentant: C. Thomas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Morleys Ltd (Preston, Royaume-Uni) (représentants: A. Stein, M. Terbach, avocats, et E. Gunaratnam, solicitor.
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2010 (affaire R 1072/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Morleys Ltd et Reddig GmbH.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Reddig GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 152 du 21.5.2011.
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