20.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 114/33
Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Schönberger/Parlement
(Affaire T-186/11) (1)
(Recours en annulation - Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Pétition déclarée recevable - Décision clôturant la procédure de pétition - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
2013/C 114/52
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Peter Schönberger (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Waldherr et U. Rösslein, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 25 janvier 2011 ayant mis fin à l’examen de la pétition, déclarée recevable, présentée par le requérant le 2 octobre 2010 (pétition no 1188/2010).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Peter Schönberger supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
(1) JO C 145 du 14.5.2011.
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