3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/68
Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Trabelsi e.a./Conseil
(Affaire T-187/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Recours en indemnité - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité)
2013/C 225/150
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Mohamed Trabelsi, Ines Lejri, Moncef Trabelsi, Selima Trabelsi et Tarek Trabelsi (représentants: initialement A. Metzker, puis A. Tekari, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement G. Étienne et A. Vitro, puis G. Étienne, M. Bishop et M.-M. Joséphidès, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République tunisienne (représentant: W. Bourdon, avocat)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40), et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
La décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie est annulée en tant qu’elle vise M. Mohamed Trabelsi.
2)
Les effets de la décision d’exécution 2011/79 à l’égard de M. Mohamed Trabelsi sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.
3)
Le surplus du recours est rejeté.
4)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Mohamed Trabelsi, Mme Ines Lejri, M. Moncef Trabelsi, Mlle Selima Trabelsi et M. Tarek Trabelsi, en ce compris les dépens afférents à la procédure de référé.
5)
La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 152 du 21.5.2011.
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