10.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 233/6
Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — MB System/Commission
(Affaire T-209/11) (1)
(Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Notion d’entreprise en difficulté - Calcul de l’élément d’aide - Erreur manifeste d’appréciation)
2013/C 233/09
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentants: G. Brüggen et C. Geiert, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/471/UE de la Commission, du 14 décembre 2010, concernant l’aide d’État C-38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria (JO 2011, L 195, p. 55).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
MB System GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
(1) JO C 186 du 25.6.2011.
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