9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/42
Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission
(Affaire T-251/11) (1)
((«Aides d’État - Électricité - Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique - Loi autrichienne sur l’électricité verte - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Caractère sélectif - Règlement général d’exemption par catégorie - Excès de pouvoir - Égalité de traitement»))
(2015/C 046/50)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer, J. Bauer, agents, assistés de T. Rabl, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, puis T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Ossowski, puis S. Behzadi-Spencer et L. Christie, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/528/UE de la Commission, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO L 235, p. 42).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
(1) JO C 232 du 6.8.2011.
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