9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/42
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Xeda International/Commission
(Affaire T-269/11) (1)
([«Produits phytopharmaceutiques - Substance active éthoxyquine - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance - Règlement (CE) no 2229/2004 - Règlement (CE) no 33/2008 - Procédure accélérée d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Proportionnalité - Confiance légitime»])
(2015/C 046/51)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/143/UE de la Commission, du 3 mars 2011, relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 59, p. 71).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Xeda International SA supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 211 du 16.7.2011.
Full & Egal Universal Law Academy