29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/19
Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — Grèce/Commission
(Affaire T-294/11) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Huile d’olive - Cultures arables - Erreur manifeste d’appréciation - Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement - Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire - Proportionnalité - Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole)
2013/C 189/37
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Markoulli, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qui concerne la République hellénique.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 238 du 13.8.2011.
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