5.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 135/30
Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Cementos Portland Valderrivas/Commission
(Affaire T-296/11) (1)
((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Indices suffisamment sérieux - Contrôle juridictionnel - Proportionnalité»))
2014/C 135/36
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Cementos Portland Valderrivas, SA (Pampelune, Espagne) (représentants: L. Ortiz Blanco, A. Lamadrid de Pablo et N. Ruiz García, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, C. Urraca Caviedes et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Rivas, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 2368 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cementos Portland Valderrivas, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 238 du 13.8.2011.
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