5.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 135/31
Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — HeidelbergCement/Commission
(Affaire T-302/11) (1)
((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité»))
2014/C 135/38
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: HeidelbergCement AG (Heidelberg, Allemagne) (représentants: U. Denzel, T. Holzmüller et P. Pichler, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
HeidelbergCement AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 238 du 13.8.2011.
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