29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/19
Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — Bulgarie/Commission
(Affaire T-335/11) (1)
(FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Paiement unique à la surface - “Zones défavorisées” - Paiements directs nationaux complémentaires - Fonctionnement du système d’information géographique et du système d’identification des parcelles agricoles - Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 - Proportionnalité - Sécurité juridique - Obligation de motivation)
2013/C 189/38
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: République de Bulgarie (représentants: E. Petranova et T. Ivanov, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, D. Dimov, G. Koleva et D. Stefanov, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qui concerne la République de Bulgarie.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Bulgarie est condamnée aux dépens.
(1) JO C 331 du 12.11.2011.
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