29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/20
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2013 — Restoin/OHMI (EQUIPMENT)
(Affaire T-356/11) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EQUIPMENT - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)
2013/C 189/39
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Christian Restoin (Paris, France) (représentant: A. Alcaraz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 avril 2011 (affaire R 1430/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EQUIPMENT comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Christian Restoin est condamné aux dépens.
(1) JO C 269 du 10.9.2011.
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