16.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/16
Arrêt du Tribunal du 1er février 2013 — Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission
(Affaire T-368/11) (1)
(REACH - Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation - Annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 - Proportionnalité - Obligation de motivation)
2013/C 79/28
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Polyelectrolyte Producers Group (Bruxelles, Belgique); SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France); et Travetanche Injection SPRL (Bruxelles) (représentants: K. Van Maldegem et R. Cana, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. Noort et B. Koopman, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (JO L 101, p. 12).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL supporteront, outre leurs propres dépens afférents à la procédure principale, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Travetanche Injection supportera les dépens afférents à la procédure de référé.
4)
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
(1) JO C 282 du 24.9.2011.
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