20.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 114/34
Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Pologne/Commission
(Affaire T-370/11) (1)
(Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission - Égalité de traitement - Proportionnalité)
2013/C 114/54
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, B. Majczyna, C. Herma et M. Nowacki, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, K. Herrmann et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 290 du 1.10.2011.
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