24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/33
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2012 — Monier Roofing Components/OHMI (CLIMA COMFORT)
(Affaire T-371/11) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)
2012/C 366/65
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Monier Roofing Components GmbH (Oberursel, Allemagne) (représentant: F. Ekey, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2011 (affaire R 2026/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CLIMA COMFORT comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Monier Roofing Components GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 269 du 10.9.2011.
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