13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/23
Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Langguth Erben/OHMI (MEDINET)
(Affaire T-378/11) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MEDINET - Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET - Revendication de l’ancienneté des marques nationale et internationale antérieures - Marques antérieures en couleur et marque communautaire demandée ne désignant aucune couleur en particulier - Absence d’identité des signes - Article 34 du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 - Utilité du recours à la procédure orale - Article 77 du règlement no 207/2009)
2013/C 108/60
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (Traben-Trarbach, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: K. Klüpfel et G. Schneider, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 mai 2011 (affaire R 1598/2010-4), relative à une revendication de l’ancienneté de marques antérieures, dans le cadre d’une demande d’enregistrement du signe figuratif MEDINET comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 269 du 10.9.2011.
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