26.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/23
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Palirria Souliotis/Commission
(Affaire T-380/11) (1)
(Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)
2013/C 313/43
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon — Palirria Souliotis AE (Politika, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Keppenne, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 447/2011 de la Commission, du 6 mai 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 122, p. 63).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon — Palirria Souliotis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 282 du 24.9.2011.
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