3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/57
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Deutsche Post/Commission
(Affaire T-388/11) (1)
(«Aides d’État - Domaine postal - Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés - Décision d’étendre la procédure formelle d’examen - Décision constatant l’existence d’aides nouvelles au terme de la phase d’examen préliminaire - Recours en annulation - Acte attaquable - Intérêt à agir - Recevabilité - Conséquences de l’annulation de la décision finale - Obligation de motivation»)
(2019/C 187/60)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund, T. Lübbig et M. Klasse, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: UPS Europe SPRL/BVBA, anciennement UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique); et United Parcel Service Deutschland Sàrl & Co. OHG, anciennement UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants: initialement T. Ottervanger et E. Henny, puis T. Ottervanger et enfin R. Wojtek, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission C(2011) 3081 final, du 10 mai 2011, d’étendre la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne l’aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07) accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post, dont un résumé a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO 2011, C 263, p. 4).
Dispositif
1)
L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
2)
La décision de la Commission européenne C(2011) 3081 final, du 10 mai 2011, d’étendre la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne l’aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07) accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post est annulée.
3)
La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Deutsche Post AG.
4)
UPS Europe SPRL/BVBA et United Parcel Service Deutschland Sàrl & Co. OHG supporteront chacune leurs propres dépens.
(1) JO C 282 du 24.9.2011.
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