22.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/20
Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2014 — Banco Santander et Santusa/Commission
(Affaire T-399/11) (1)
((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision qualifiant ce régime d’aide d’État, déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Caractère sélectif - Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure - Absence - Méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE»))
(2014/C 462/30)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Banco Santander, SA (Santander, Espagne); et Santusa Holding, SL (Boadilla del Monte, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO L 135, p. 1).
Dispositif
1)
L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, sont annulés.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 282 du 24.9.2011.
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