16.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/16
Arrêt du Tribunal du 6 février 2013 — Maharishi Foundation/OHMI (TRANSCENDENTAL MEDITATION)
(Affaire T-412/11) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION - Motif absolu de refus - Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen - Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Recevabilité - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Public pertinent)
2013/C 79/29
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Maharishi Foundation Ltd (Saint-Hélier, Jersey) (représentant: A. Meijboom, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2011 (affaire R 1293/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TRANSCENDENTAL MEDITATION comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Maharishi Foundation Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 282 du 24.9.2011.
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