22.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/20
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex)
(Affaire T-415/11) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Nutriskin Protection Complex - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Pratique décisionnelle de l’OHMI - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)
2012/C 399/35
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim an der Brenz, Allemagne) (représentant: N. Aicher, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: K. Klüpfel et A. Poch, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mai 2011 (affaire R 1524/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe Nutriskin Protection Complex comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Paul Hartmann AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 298 du 8.10.2011.
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