27.10.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 380/5
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Grèce/Commission
(Affaire T-425/11) (1)
((«Aide d’État - Casinos grecs - Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Avantage»))
2014/C 380/06
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, H. van Vliet et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25).
Dispositif
1)
La décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la République hellénique.
(1) JO C 282 du 24.9.2011.
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