7.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 212/23
Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Catinis/Commission
(Affaire T-447/11) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet de modernisation de l’infrastructure en Syrie - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»])
2014/C 212/27
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lian Catinis (Damas, Syrie) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
L’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 10 juin 2011 refusant, d’une part, de donner une suite favorable à la prétendue demande tendant à la clôture de l’enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet de modernisation de l’infrastructure en Syrie et, d’autre part, de donner accès à certains documents du dossier de cette enquête.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Lian Catinis est condamné aux dépens.
(1) JO C 298 du 8.10.2011.
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