26.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/24
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Valeo Vision/Commission
(Affaire T-457/11) (1)
(Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)
2013/C 313/46
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Valeo Vision (Bobigny, France) (représentant: R. Ledru, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B.-R. Killmann et L. Keppenne, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 603/2011 de la Commission, du 20 juin 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 163, p. 10).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Valeo Vision est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 298 du 8.10.2011.
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