29.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/25
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission
(Affaire T-480/11) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents pris en considération dans le cadre d’un audit financier portant sur l’exécution de certains contrats de recherche conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])
(2015/C 213/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Technion — Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël); et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haïfa) (représentants: initialement D. Grisay et D. Piccininno, puis D. Grisay et C. Hartman, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira et C. ten Dam, puis F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2011 refusant à Technion — Israel Institute of Technology l’accès à des documents pris en considération dans le cadre d’un audit financier portant sur l’exécution de certains contrats de recherche conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 340 du 19.11.2011.
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