19.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 304/17
Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Sepro Europe/Commission
(Affaire T-483/11) (1)
(Produits phytopharmaceutiques - Substance active flurprimidol - Non-inscription du flurprimidol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Règlement (CE) no 33/2008 - Procédure accélérée d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Proportionnalité - Obligation de motivation)
2013/C 304/28
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sepro Europe Ltd (Harrogate, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek et G. von Rintelen, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/328/UE de la Commission, du 1er juin 2011, relative à la non-inscription du flurprimidol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 153, p. 192).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sepro Europe Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 331 du 12.11.2011.
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