9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/43
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português/Commission
(Affaire T-487/11) (1)
([«Aides d’État - Secteur financier - Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire - Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière - Confiance légitime - Obligation de motivation»])
(2015/C 046/52)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Parties requérantes: Banco Privado Português, SA (Lisbonne, Portugal); et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA (Lisbonne) (représentants: C. Fernández Vicién, F. Pereira Coutinho, M. Esperança Pina, T. Mafalda Santos, R. Leandro Vasconcelos et A. Kéri, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et M. Afonso, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/346/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 33/09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d’une garantie d’État en faveur de BPP (JO 2011, L 159, p. 95).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Banco Privado Português, SA et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 340 du 19.11.2011.
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