28.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 245/9
Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 — Sarc/Commission
(Affaire T-488/11) (1)
((«Aides d’État - Contrat de licence d’un logiciel - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Droits procéduraux des parties intéressées - Recevabilité - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Absence de difficultés sérieuses - Avantage»))
2014/C 245/11
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV (Bussum, Pays-Bas) (représentants: H. Speyart et R. Bolhaar, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, K. Talabér-Ritz et S. Noë, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, M. Noort et B. Koopman, puis C. Wissels, M. Noort, J. Langer et M. Bulterman, agents); et Technische Universiteit Delft (Delft, Pays-Bas) (représentants: R. van den Tweel et P. Huurnink, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 642 final de la Commission, du 10 mai 2011, dans la procédure en matière d’aides d’État NN 68/2010 — Pays-Bas, déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen, que le contrat de licence relatif à l’utilisation du code source d’un logiciel conclu entre la Technische Universiteit Delft et Delftship BV ne constitue pas une aide d’État.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par la Technische Universiteit Delft.
3)
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
(1) JO C 331 du 12.11.2011.
Full & Egal Universal Law Academy