4.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/18
Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Rousse Industry/Commission
(Affaire T-489/11) (1)
(Aides d’État - Aide accordée par la Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances - Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Aide nouvelle - Distorsion de la concurrence - Obligation de motivation)
2013/C 129/35
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Rousse Industry (Rousse, Bulgarie) (représentants: A. Angelov et S. Panov, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et D. Stefanov, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2012/706/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative à l’aide d’État SA.28903 (C 12/2010) (ex N 389/2009) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry (JO 2012, L 320, p. 27).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rousse Industry AD supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
(1) JO C 347 du 26.11.2011.
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