29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/21
Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — Sanofi Pasteur MSD/OHMI — Mundipharma (Représentation de deux faucilles entrelacées)
(Affaire T-502/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative représentant deux faucilles entrelacées - Marques nationale et internationales figuratives antérieures représentant deux rubans entrelacés - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009)
2013/C 189/41
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Sanofi Pasteur MSD SNC (Lyon, France) (représentants: T. de Haan, P. Péters et V. Wellens, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Mundipharma AG (Bâle, Suisse) (représentant: F. Nielsen, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 juillet 2011 (affaire R 1904/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Sanofi Pasteur MSD SNC et Mundipharma AG.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sanofi Pasteur MSD SNC est condamnée aux dépens.
(1) JO C 340 du 19.11.2011.
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