16.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/17
Arrêt du Tribunal du 4 février 2013 — Hartmann/OHMI — Protecsom (DIGNITUDE)
(Affaire T-504/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale DIGNITUDE - Marques nationale et communautaire verbales antérieures Dignity - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2013/C 79/31
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentant: N. Aicher, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Protecsom SAS (Valognes, France)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 juillet 2011 (affaire R 1197/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Paul Hartmann AG et Protecsom SAS.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Paul Hartmann AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 340 du 19.11.2011.
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