3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/72
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD)
(Affaire T-515/11) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2013/C 225/159
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Delphi Technologies, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: C. Albrecht et J. Heumann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2011 (affaire R 1967/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal INNOVATION FOR THE REAL WORLD comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Delphi Technologies, Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 355 du 3.12.2011.
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