20.10.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 372/13
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2014 — MasterCard e.a./Commission
(Affaire T-516/11) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement - Documents émanant d’un tiers - Refus d’accès - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»])
2014/C 372/17
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: MasterCard, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis); MasterCard International, Inc. (New York, New York, États-Unis); et MasterCard Europe (Waterloo, Belgique) (représentants: initialement B. Amory, V. Brophy et S. McInnes, puis B. Amory et V. Brophy, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 juillet 2011 refusant d’accorder aux requérantes l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement.
Dispositif
1)
La décision de la Commission européenne du 12 juillet 2011 refusant d’accorder à MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc. et MasterCard Europe l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux documents ayant trait aux:
—
coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement (rapport initial du 2 juin 2009);
—
coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement — partie 1 du rapport de méthodologie du 28 septembre 2009 [version révisée reprenant les observations transmises par les parties intéressées et la direction générale (DG) «Concurrence» de la Commission];
—
résultats des entretiens approfondis sur les coûts des paiements: les analyses des entretiens approfondis tenus en Hongrie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni du 15 janvier 2010 (version fournie le 9 mars 2010);
—
projet de questionnaire en ligne du 8 mars 2010;
—
résultats et conclusions du test de faisabilité sur Internet: projet de rapport du 24 mai 2010.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.
(1) JO C 347 26/11/11
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