25.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/19
Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2013 — JAS/Commission
(Affaire T-573/11) (1)
(Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 - Article 239 du code des douanes - Demande de remise des droits à l’importation - Existence d’une situation particulière - Clause d’équité - Décision de la Commission)
2014/C 24/33
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: JAS Jet Air Service France (JAS) (Mesnil-Amelot, France) (représentants: T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann, L. Keppenne et C. Soulay, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 5 août 2011 constatant dans un cas particulier qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation (cas REM 01/2008).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
JAS Jet Air Service France (JAS) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 25 du 28.1.2012.
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