8.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 190/9
Arrêt du Tribunal du 16 avril 2015 — Schenker Customs Agency/Commission
(Affaire T-576/11) (1)
([«Union douanière - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Importation de glyphosate originaire de Taïwan - Demande de remise des droits à l’importation présentée par un commissionnaire en douane - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Clause d’équité - Existence d’une situation particulière - Déclarations de mise en libre pratique - Certificats d’origine erronés - Notion de négligence manifeste - Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits»])
(2015/C 190/10)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Schenker Customs Agency BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: J. Biermasz et A. Jansen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Keppenne et F. Wilman, puis A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents, assistés de Y. Van Gerven, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 5208 final de la Commission, du 27 juillet 2011, constatant dans un cas particulier qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation (cas REM 01/2010).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Schenker Customs Agency BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 25 du 28.1.2012.
Full & Egal Universal Law Academy