12.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/36
Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2012 — Phonebook of the World/OHMI — Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)
(Affaire T-589/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale PAGINE GIALLE - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Absence de signes ou d’indications devenus usuels - Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009)
2013/C 9/64
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Phonebook of the World (Paris, France) (représentant: A. Bertrand, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Seat Pagine Gialle SpA (Milan, Italie) (représentant: F. Jacobacci, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 août 2011 (affaire R 1541/2010-2), relative à une procédure de nullité entre Phonebook of the World et Seat Pagine Gialle SpA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Phonebook of the World est condamnée aux dépens.
(1) JO C 32 du 4.2.2012.
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