3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/74
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d'écriture)
(Affaire T-608/11) (1)
(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture - Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures - Motif de nullité - Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure)
2013/C 225/163
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Beifa Group Co. Ltd (Ningbo, Chine) (représentants: R. Davis, barrister, N. Cordell, solicitor, et B. Longstaff, barrister)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG (Heroldsberg, Allemagne) (représentants: H. Gauß et U. Blumenröder, avocats)
Objet
Recours contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 août 2011 (affaire R 1838/2010-3), relative à une procédure de nullité entre Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG et Ningbo Beifa Group Co., Ltd.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Beifa Group Co. Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 32 du 4.2.2012.
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