3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/75
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — VIP Car Solutions/Parlement
(Affaire T-668/11) (1)
(Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Annulation de la décision de rejet par le Tribunal - Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante - Recours en indemnité)
2013/C 225/166
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: VIP Car Solutions SARL (Hoenheim, France) (représentant: G. Welzer, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement G. Hellinckx et M. Mraz, puis L. Darie et M. Mraz, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption de la décision du Parlement européen de rejeter son offre soumise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres PE/2006/06/UTD/1, portant sur le transport des membres du Parlement en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg, cette décision ayant été annulée par l’arrêt du Tribunal du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement (T-89/07, Rec. p. II-1403).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
VIP Car Solutions SARL est condamnée aux dépens.
(1) JO C 109 du 14.4.2012.
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