26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/32
Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2011 — GS/Parlement et Conseil
(Affaire T-149/11) (1)
(Recours en annulation - Règlement (UE) no 1210/2010 - Faculté pour les Étatsmembres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à lacirculation - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)
2011/C 347/55
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH (Eigeltingen, Allemagne) (représentant: J. Schmidt, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rësslein et A. Neergaard, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Monteiro et M. Simm, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 8, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.
3)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.
(1) JO C 145 du 14.5.2011.
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