28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/52
Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011 — Carbunión/Conseil
(Affaire T-176/11 R)
(Référé - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Demande de sursis à exécution - Absence d’intérêt à agir - Défaut de concordance avec le recours principal - Indissociabilité - Irrecevabilité - Mise en balance des intérêts)
2012/C 25/101
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) (Madrid, Espagne) (représentants: K. Desai, solicitor, S. Cisnal de Ugarte et M. Peristeraki, avocats
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement F. Florindo Gijón et A. Lo Monaco, puis F. Florindo Gijón et K. Michoel agents)
Objet
À titre principal, demande de sursis partiel à l’exécution de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24), et, à titre subsidiaire, demande de sursis intégral à l’exécution de cette décision.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
Full & Egal Universal Law Academy