23.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/12
Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2012 — Allemagne/Commission
(Affaire T-205/11) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité)
2013/C 55/21
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 186 du 25.6.2011.
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