14.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 109/12
Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2012 — Dagher/Conseil
(Affaire T-218/11 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Demande de mesures provisoires - Non-lieu à statuer)
2012/C 109/28
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Habib Roland Dagher (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentants: J.-Y. Dupeux et F. Dressen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et E. Dumitriu-Segnana, agents)
Objet
Premièrement, demande visant à ce qu’il soit enjoint au Conseil et à la République italienne de délivrer au requérant un visa, deuxièmement, demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) no 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 32), et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement, demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
2)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
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